CONDITIONS GENERLES DE VENTE ET D’UTILISATION DE LAMARLIERE

1 – Champ d’application Le Site De Lamarlière est édité par DE LAMARLIERE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 982 228 777, TVA intracommunautaire N° FR 70982228777, ayant son siège social 262, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux. DE LAMARLIERE propose aux Clients des Prestations haut de gamme liées à la beauté et au bien-être dans Bordeaux et sa métropole. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent entre DE LAMARLIERE et tout Client utilisant le Site De Lamarlière. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site Internet accessible à l’adresse URL delamarliere.fr. Toute Commande via le Site De Lamarlière implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées avant toute Commande via le Site De Lamarlière. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires. La version actuellement en ligne des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande. DE LAMARLIERE se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation remplacera la version précédente et sera opposable au Client dès mise en ligne sur le Site De Lamarlière. 2 – Définitions Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : • « Abonnement » désigne l’abonnement aux Prestations commandé par le Client, lui permettant de bénéficier d’un tarif avantageux sur les Prestations et produits de soin, selon la formule choisie. • « Client » désigne toute personne effectuant une Commande sur le Site De Lamarlière. • « Commande » désigne la commande passée par le Client sur le Site De Lamarlière : Réservation, achat d’Abonnement ou d’une carte cadeau. • « Compte client » désigne le compte par le biais duquel le Client se connectent sur le Site De Lamarlière pour effectuer une Commande et gérer ses Réservations. • « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Site De Lamarlière. • « DE LAMARLIERE » désigne la société DE LAMARLIERE, telle que visée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. • « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Prestations à réserver. • « Prestataire » désigne la personne réalisant les Prestations auprès des Clients. • « Prestations » désigne les Prestations haut de gamme liées à la beauté et au bien-être. • « Prix » s’entend du tarif payé par le Client pour toute Commande ou Réservation d’une Prestation. • « Réservation » désigne la prise de rendez-vous par le Client pour une Prestation. • « Site De Lamarlière » désigne le site Internet par l’intermédiaire duquel le Client peut effectuer une Réservation de Prestation. • « Utilisateur » désigne indifféremment toute personne majeure et capable navigant sur le Site De Lamarlière. 3 – Compte client Toute Commande nécessite la création d’un Compte client par l’Utilisateur. Afin de créer son Compte client, l’Utilisateur devra renseigner ses nom, prénom et adresse de courrier électronique, et créer un mot de passe sécurisé selon les critères imposés par le système. Une fois le Compte client créé, le Client pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, à savoir son adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte client. En cas d’oubli du mot de passe, le Client aura la possibilité de le réinitialiser en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié », et en suivant les instructions qui seront affichées à l’écran. Le Compte client permet au Client d’accéder à son profil, de pouvoir modifier ses informations personnelles, et d’accéder à son historique de Commandes / Réservations. En créant son Compte client, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 4 – Commandes 4.1 – Réservation Une fois le Compte client crée, l’Utilisateur pourra réserver une Prestation sur le Site De Lamarlière. La Réservation de Prestation est ouverte à toute personne majeure et capable. Toute Réservation de Prestation est nominative. Afin d’effectuer une Réservation, l’Utilisateur est invité à : • Se rendre sur le Site De Lamarlière ; • Se connecter à son Compte client ou en créer un le cas échéant ; • Saisir le code postal du lieu de réalisation des Prestations ; • Sélectionner la ou les Prestation(s) de son choix ; • Sélectionner le Prestataire de son choix ; • Sélectionner le jour et le créneau disponibles de son choix sur l’agenda en temps réel ; • Indiquer le lieu de réalisation des Prestations commandées ; • Compléter la zone de commentaire afin de communiquer toute information utile au Prestataire le cas échéant ; • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; • Payer le Prix en suivant les instructions de paiement en ligne. Un courrier électronique de confirmation de Commande sera envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le Client. 4.2 – Abonnement Les Abonnements proposés par DE LAMARLIERE permettent au Client de bénéficier de tarifs avantageux et de produits de soin de la peau. Ils ont une durée d’engagement ferme. Les Abonnements sont nominatifs. En aucun cas, il ne peuvent bénéficier aux tiers. Il appartient au Client de : • Se rendre sur le Site De Lamarlière ; • Se connecter à son Compte client ou en créer un le cas échéant ; • Sélectionner l’Abonnement qu’il désire commander ; • Se rendre sur son Panier et le valider ; • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; • Payer le Prix en suivant les instructions de paiement en ligne. Un courrier électronique de confirmation de Commande et d’Abonnement sera envoyé automatiquement à l’adresse électronique renseignée par le Client. Dès confirmation de la Commande d’Abonnement, le Client aura la possibilité d’effectuer des Réservations de Prestations sur le Site De Lamarlière, et de bénéficier de réductions applicables selon son Abonnement. Toute Commande d’Abonnement donnera lieu à des paiements mensuels automatiques par carte bancaire pendant la durée selectionnée par le Client. Abonnements Prestige et Privilège Les Abonnements Prestige et Privilège incluent l’envoi au Client de six (6) produits de soin de la peau tous les trois (3) mois. La description des produits et de la marque sont précisées sur le Site ; la sélection des produits se fera en concertation avec DE LAMARLIERE selon les besoins du client. Le Client aura la possibilité de faire un choix entre deux gammes de produits. Après consultation et confirmation du Client sur le choix de produits adaptés à ses besoins, lesdits Produits lui seront envoyés à son adresse. A défaut de choix, le Client recevra une sélection de Produits effectuée par DE LAMARLIERE. 4.3 – Carte cadeau L’Utilisateur a la possibilité de faire l’achat d’une carte cadeau à valoir sur le Site. Afin d’acheter une carte cadeau, l’Utilisateur est invité à : • Se rendre sur le Site De Lamarlière ; • Se connecter à son Compte client ou en créer un le cas échéant ; • Choisir entre une carte cadeau virtuelle ou une carte cadeau papier envoyée dans un coffret cadeau à l’adresse de votre choix dans un délai de 7 jours ; • Sélectionner une carte cadeau d’un montant déterminé ou saisir le montant de son choix ; • S’il s’agit d’une carte cadeau virtuelle, sélectionner la date d’envoi de la carte à son bénéficiaire s’il le souhaite (date d’anniversaire ou évènement particulier) en renseignant les coordonnées du bénéficiaire ; ou renseigner son adresse email afin que la carte cadeau virtuelle lui soit envoyée instantanément ; • Se rendre sur son Panier et le valider ; • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; • Payer le Prix en suivant les instructions de paiement en ligne. Dès paiement en ligne, le Client recevra le code de la carte cadeau virtuelle à communiquer au bénéficiaire de ladite carte. S’il a fait le choix d’un envoi directement au bénéficiaire à une date déterminée, la carte cadeau sera directement envoyée au bénéficiaire à cette date. La carte cadeau a une durée de validité d’une (1) année. Une fois la date de validité atteinte, le solde restant sur la carte cadeau sera perdu. La carte cadeau pourra être utilisée comme moyen de paiement sur le Site, en plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde. 5 – Prix – Modalités de paiement Le Prix des Abonnements et des Prestations est indiqué en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) au taux de TVA en vigueur. Le règlement des Commandes en ligne s’effectue par carte bancaire ou carte cadeau. Les Commandes d’un montant supérieur ou égale à 150 € pourront donner lieu à un paiement en plusieurs fois (3 ou 4 mensualités) si le Client le désire et sélectionne l’option de paiement pour ce faire. Le paiement des Abonnement s’effectue par carte bancaire, au moyen d’un paiement mensuel récurrent, pendant la durée prévue à l’Abonnement sélectionné par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DE LAMARLIERE des sommes dues. Le Client recevra un justificatif de paiement pour toute transaction effectuée sur le Site De Lamarlière. 6 – Droit de rétractation 6.1 – Exercice du droit de rétractation du Client consommateur Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès de DE LAMARLIERE d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. S’il s’agit d’un contrat de Prestation de services, le point de départ du délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, soit au jour de la Réservation. S’il s’agit d’un contrat de vente (Abonnement ou carte cadeau), le point de départ du délai de rétractation court à compter de la livraison des produits commandés. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à DE LAMARLIERE, 262, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux. Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par DE LAMARLIERE de la demande de rétractation du Client. Pour les cartes cadeaux, l’exercice du droit de rétractation n’est valable que si la carte cadeau n’a pas été utilisée. En cas de rétractation portant sur l’achat d’une carte cadeau, la carte cadeau concernée sera électroniquement annulée et ne pourra plus être utilisée par le Client. 6.2 – Exclusions Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée. 7 – Annulation et report de Prestations 7.1 – Annulation ou report à l’initiative du Client En cas de demande d’annulation ou de report qui ne respecterait pas les conditions ci-dessous, DE LAMARLIERE conservera le Prix payé à titre d’indemnité, et ne procédera à aucun remboursement ou remise de crédit de Prestation au bénéfice du Client. 7.1.1 – Annulation Toute annulation du Client devra être transmise à DE LAMARLIERE. Le Client a la possibilité d’annuler sa Réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date prévue de la Prestation. En cas d’annulation, le Client sera remboursé des sommes versées. En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la Prestation, le Client sera remboursé de 50% du Prix, et DE LAMARLIERE conservera 50% des sommes versées à titre d’indemnité. 7.1.2 – Report Toute demande de report dans la limite des dates disponibles, devra être transmise à DE LAMARLIERE. Le Client a la possibilité de modifier sa réservation jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de la Prestation. Aucun report ne pourra être accepté moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la Prestation. 7.2 – Annulation ou report à l’initiative de DE LAMARLIERE Toute décision d’annulation ou de report à l’initiative de DE LAMARLIERE en raison d’un empêchement du Prestataire délivrant la Prestation sera communiquée dans les meilleurs délais au Client. Le Client aura la possibilité, au choix, de reporter sa Réservation sur une des dates disponibles du Prestataire selectionné, ou de demander l’annulation de la Réservation avec remboursement du Prix payé. 8 – Rappel de Réservation Un SMS de rappel sera envoyé au Client soixante-douze (72) heures avant le début de la Prestation. Ce SMS rappellera au Client qu’il est possible pour lui d’annuler son rendez-vous jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la Prestation, ou de reporter la date de son rendez-vous jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue de la Prestation. 9 – Obligations du Client Le Client certifie pouvoir bénéficier des Prestations sans aucune contre-indication. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à être disponible sur le lieu du rendez-vous à l’heure indiquée. Tout retard sera décompté du temps de la Prestation. Le Client s’engage en outre à avoir un comportement respectueux, envers le Prestataire partenaire de DE LAMARLIERE. Le Client s’engage à ne pas entraver le bon déroulement de la Prestation, et à accueillir le Prestataire dans un lieu lui permettant d’exécuter la Prestation dans de bonnes conditions (espace, propreté, sécurité). Le Client s’engage également à ne pas contacter le Prestataire en direct afin de bénéficier de Prestations en dehors de la mise en relation offerte par le Site. 10 – Publication d’avis Le Client a la possibilité de publier des avis concernant son expérience sur les Prestations effectuées. Au choix du Client, ces avis peuvent être publics et visibles sur le site Internet et/ou envoyés aux prestataires qui ont effectué les Prestations et/ou envoyés à la direction de DE LAMARLIERE. A ce titre un courrier électronique lui sera envoyé l’invitant à publier un avis. La publication d’avis n’est pas obligatoire. Les avis font l’objet d’un contrôle par DE LAMARLIERE qui se réserve le droit de rejeter la publication en cas de contravention aux règles définies dans le cadre de la publication des avis sur le Site De Lamarlière. A ce titre, les avis des Clients doivent respecter les règles qui suivent : • Correspondre à une expérience avérée du Client ; • Comporter des caractères intelligibles ; • Ne pas comporter de propos diffamatoires ou injurieux ; • Ne pas comporter de propos grossiers ; • Ne pas comporter de menaces ou de messages incitant à la violence ou à la haine ; • Ne pas comporter de messages discriminatoires ; • Ne pas avoir de caractère obscène ou pornographique ; • Ne divulguer aucune information personnelle. Tout Utilisateur aura la possibilité de signaler la présence d’avis inappropriés à DE LAMARLIERE via le formulaire de contact accessible sur le Site De Lamarlière. 11 – Parrainage Le Client aura la possibilité de parrainer un Utilisateur tiers à l’aide du code de parrainage accessible sur son Compte client. Si la première Commande du filleul concerne l’achat d’une Prestation, le filleul et le parrain bénéficieront d’un bon d’achat de dix (10) Euros. Si la première Commande du filleul concerne l’achat d’un Abonnement, le filleul et le parrain bénéficieront, au choix, d’un soin ou d’un produit de soin offert, selon le détail spécifié sur le Site De Lamarlière. Pour bénéficier des avantages du parrainage, le filleul doit obligatoirement utiliser le code de parrainage au moment de sa Commande. 12 – Suppression du Compte utilisateur Le Client a la possibilité de supprimer son Compte client à tout moment sans avoir à justifier de son choix. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte » dédié à cet effet, et de suivre les instructions affichées à l’écran. Dans le cas où un Abonnement serait en cours, la suppression du Compte client n’entrainera pas la suppression de l’Abonnement, dont les échéances resteront dues jusqu’à la fin de la période d’engagement restante. 13 – Responsabilité DE LAMARLIERE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects survenus lors des Prestations causés par les Clients et/ou les Prestataires partenaires. Les Prestataires partenaires bénéficient d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer, à l’occasion de l’exécution des Prestations. Le Client déclare bénéficier d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer, à l’occasion de l’exécution des Prestations. 14 – Disponibilité du site DE LAMARLIERE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rendre le Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées. Elle s’oblige à prévenir dans les meilleurs délais le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site dans le cadre des opérations de maintenance et de mise à jour. 15 – Propriété intellectuelle Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Sauf mentions contraires, ces éléments sont la propriété pleine et entière de DE LAMARLIERE. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de DE LAMARLIERE, sont strictement interdits, sous peine d’engager la responsabilité civile et pénale du Client contrevenant. 16 – Données personnelles DE LAMARLIERE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité. A ce titre, DE LAMARLIERE s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » dans sa version modifiée en vigueur. DE LAMARLIERE s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-après définies. Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à DE LAMARLIERE seront utilisées dans le cadre de : • La gestion des Commandes ; • La gestion des paiements, de la facturation et de la comptabilité ; • La prospection commerciale ; • L’exécution de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Les données à caractère personnel qui sont transmises à DE LAMARLIERE par le Client pourront être utilisées par DE LAMARLIERE et ses partenaires commerciaux dans le cadre des finalités issues des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers. La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par DE LAMARLIERE qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés. Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : DE LAMARLIERE, 262, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, ou via le formulaire de contact accessible sur le Site. En outre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL dans le cas où l’un de ses droits serait violé : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. 17 – Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci. L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, la Commande sera résolue de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échéant, sur les modalités de poursuite de leurs relations. 18 – Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 19 – Droit applicable – Litiges – Médiateur de la consommation Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Toute demande devra être adressée à DE LAMARLIERE par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de DE LAMARLIERE dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement dans un délai d’un an à compter de la réclamation formulée auprès de DE LAMARLIERE, et si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) Formulaire de contact : https://cm2c.net/ Courrier électronique : cm2c@cm2c.net Courrier postal : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur. Dans le cadre des Commandes effectuées par des Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A l’attention de DE LAMARLIERE, 262, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux.

Par la présente, je déclare me rétracter de la Commande ci-dessous désignée :

Commande en date du : __________________________

Nom et prénom du consommateur : __________________________

Adresse postale du consommateur : __________________________

Courrier électronique du consommateur : __________________________

Date : __________________________

Signature du consommateur (Uniquement en cas de rétractation papier)